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PRESSE. INFORMATIONS. ATTEINTE A LA PRESOMPTION D'INNOCENCE in La Gazette du palais, n° 278-279 (2007 5 et 6 octobre)

ISBD
Vue détaillée

[article] PRESSE. INFORMATIONS. ATTEINTE A LA PRESOMPTION D'INNOCENCE In La Gazette du palais - n° 278-279 - 01/01/2007 [Article de périodique] . - p. 13 à 21.

Mots-clés :	PRESOMPTION D'INNOCENCE ; PRESCRIPTION ; PRESSE ; JUGEMENT ; JURISPRUDENCE ; RETROACTIVITE
Résumé :	Intégration du régime de protection de la présomption d'innocence au droit de la presse. Modulation dans le temps des effets d'un revirement de jurisprudence. (Note sous Cour de cassation, 21 décembre 2006)
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=190257

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