[article] RECOURS. QUELS SONT LES POUVOIRS DU JUGE SAISI D'UN RECOURS CONTRE UN REFUS D'ABROGATION? In La Semaine juridique - édition générale - n° 50 - 01/01/2007 [Article de périodique] . - p. 23 et 24. | Mots-clés : | ACTE REGLEMENTAIRE ; ABROGATION ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; REGLEMENT | | Résumé : | Quels sont les devoirs du juge saisi d'un recours contre le refus d'abrogation d'un acte réglementaire, lorsque l'administration modifie l'acte réglementaire en cours d'instance? Le juge décide de ne pas se placer à la date à laquelle l'autorité administrative s'est prononcée sur la demande. Il considère désormais qu'une modification de fond équivaut à une abrogation. Le litige perd ainsi son objet. Si l'administration procède à l'abrogation, tout en reprenant les mêmes dispositions dans un autre texte ou en lui apportant des modifications de pure forme, le juge ne rend pas un non-lieu à statuer et apprécie la légalité du refus d'abrogation. (Analyse d'un arrêt du Conseil d'Etat, 5 octobre 2007) | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=190125 |
[article] | Titre : | RECOURS. QUELS SONT LES POUVOIRS DU JUGE SAISI D'UN RECOURS CONTRE UN REFUS D'ABROGATION? | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | La Semaine juridique - édition générale | | Numéro : | n° 50 | | Date de parution : | 01/01/2007 | | Article en page(s) : | p. 23 et 24 | | Ancienne cote : |
PERD0336 |
| Mots-clés : | ACTE REGLEMENTAIRE ; ABROGATION ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; REGLEMENT | | Résumé : | Quels sont les devoirs du juge saisi d'un recours contre le refus d'abrogation d'un acte réglementaire, lorsque l'administration modifie l'acte réglementaire en cours d'instance? Le juge décide de ne pas se placer à la date à laquelle l'autorité administrative s'est prononcée sur la demande. Il considère désormais qu'une modification de fond équivaut à une abrogation. Le litige perd ainsi son objet. Si l'administration procède à l'abrogation, tout en reprenant les mêmes dispositions dans un autre texte ou en lui apportant des modifications de pure forme, le juge ne rend pas un non-lieu à statuer et apprécie la légalité du refus d'abrogation. (Analyse d'un arrêt du Conseil d'Etat, 5 octobre 2007) | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=190125 |
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RECOURS. QUELS SONT LES POUVOIRS DU JUGE SAISI D'UN RECOURS CONTRE UN REFUS D'ABROGATION? in La Semaine juridique - édition générale, n° 50 (2007 12 décembre)
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