LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE POUR LA REDUCTION DES ARBRES A LA HAUTEUR PRESCRITE PAR LE CODE CIVIL SE SITUE A LA DATE A LAQUELLE LESDITS ARBRES ONT DEPASSE LA HAUTEUR MAXIMUM AUTORISEE in La Semaine juridique - édition générale, n° 42 (2007 17 octobre)|
[article] LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE POUR LA REDUCTION DES ARBRES A LA HAUTEUR PRESCRITE PAR LE CODE CIVIL SE SITUE A LA DATE A LAQUELLE LESDITS ARBRES ONT DEPASSE LA HAUTEUR MAXIMUM AUTORISEE In La Semaine juridique - édition générale - n° 42 - 01/01/2007 [Article de périodique] . - p. 23 et 24.
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