LE PREFET PEUT-IL DEMANDER LA CREATION D'UN EMPLACEMENT RESERVE PAR DE SIMPLES OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE PUBLIQUE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (2007)|
[article] LE PREFET PEUT-IL DEMANDER LA CREATION D'UN EMPLACEMENT RESERVE PAR DE SIMPLES OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE PUBLIQUE? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - n° 5 - 01/01/2007 [Article de périodique] . - p. 350 à 354.
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