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ESB. CONFORMITE A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DES MESURES PRISES PAR LES ETATS MEMBRES in Environnement, n° 11 (2007 novembre)

ISBD
Vue détaillée

[article] ESB. CONFORMITE A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DES MESURES PRISES PAR LES ETATS MEMBRES In Environnement - n° 11 - 01/01/2007 [Article de périodique] . - p. 28 et 29.

Mots-clés :	ENCEPHALOPATHIE SPONGIFORME ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; SANTE PUBLIQUE ; POLITIQUE SANITAIRE ; PREVENTION SANITAIRE ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; RESPONSABILITE DE L'ETAT
Résumé :	Réglementation trop restrictive en matière de consommation de thymus des bovins. Interdiction de commercialisation. Responsabilité pour faute de l'Etat. (Note sous cour administrative d'appel de Paris, 11 juillet 2007)
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=189706

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