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RESPONSABILITE DE LA COMMUNE POUR DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'URBANISME INCOMPLET in Construction - urbanisme, n° 9 (2007 septembre)

[article] RESPONSABILITE DE LA COMMUNE POUR DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'URBANISME INCOMPLET In Construction - urbanisme - n° 9 - 01/01/2007 [Article de périodique] . - p. 31.

Mots-clés :	RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; CERTIFICAT D'URBANISME
Résumé :	La délivrance d'un certificat d'urbanisme présentant de manière incomplète les servitudes d'urbanisme applicables à un terrain constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune. L'acquéreur étant un professionnel de l'immobilier, son imprudence fautive exonère la commune d'une part de sa responsabilité. (Analyse d'un arrpet du Conseil d'Etat du 7 mai 2007)
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=189155

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