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MINORITE. ASSISTANCE EDUCATIVE. PROCEDURE. APPEL. DEFAUT DE COMPARUTION DE L'APPELANT. REPRESENTATION PAR UN AVOCAT PRESENT A L'AUDIENCE. PORTEE in La Gazette du palais, n° 16-17 (2008 16-17 janvier)

[article] MINORITE. ASSISTANCE EDUCATIVE. PROCEDURE. APPEL. DEFAUT DE COMPARUTION DE L'APPELANT. REPRESENTATION PAR UN AVOCAT PRESENT A L'AUDIENCE. PORTEE In La Gazette du palais - n° 16-17 - 01/01/2008 [Article de périodique] . - p. 25.

Mots-clés :	ASSISTANCE EDUCATIVE ; REPRESENTATION EN JUSTICE ; AVOCAT ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; PROCEDURE CIVILE ; PROCES
Résumé :	En matière d'assistance éducative, le parent qui fait appel d'une décision peut se défendre lui-même ou se faire représenter par un avocat. Sa présence à l'audience n'est pas obligatoire. (Aanalyse d'un arrêt de la Cour de cassation du 26 septembre 2007)
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=188856

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