[article] L'EXPROPRIATION DES PARTIES COMMUNES ET DES LOTS DE COPROPRIETE In AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE - n° 10/2007 - 01/10/2007 [Article de périodique] . - p. 721 à 724. | Mots-clés : | COPROPRIETE ; EXPROPRIATION ; ASSOCIATION FONCIERE | | Résumé : | De nombreux problèmes se posent lors de l'expropriation d'un bien en copropriété en vue de son incorporation au domaine public notamment en ce qui concerne la gestion des charges de copropriétés. Cette étude pointe ces difficultés et s'interroge sur l'opportunité de créer entre le syndicat des copropiétaires, une association syndicale libre (ASL),, une association foncière urbaine libre (AFUL), une asociation foncière urbaine autoriséee (AFUA) ou une association foncière urbaine (AFU) pour gérer les charges résultant des servitudes. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=188789 |
[article] | Titre : | L'EXPROPRIATION DES PARTIES COMMUNES ET DES LOTS DE COPROPRIETE | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE | | Numéro : | n° 10/2007 | | Date de parution : | 01/10/2007 | | Article en page(s) : | p. 721 à 724 | | Ancienne cote : |
PERD0563 |
| Mots-clés : | COPROPRIETE ; EXPROPRIATION ; ASSOCIATION FONCIERE | | Résumé : | De nombreux problèmes se posent lors de l'expropriation d'un bien en copropriété en vue de son incorporation au domaine public notamment en ce qui concerne la gestion des charges de copropriétés. Cette étude pointe ces difficultés et s'interroge sur l'opportunité de créer entre le syndicat des copropiétaires, une association syndicale libre (ASL),, une association foncière urbaine libre (AFUL), une asociation foncière urbaine autoriséee (AFUA) ou une association foncière urbaine (AFU) pour gérer les charges résultant des servitudes. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=188789 |
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L'EXPROPRIATION DES PARTIES COMMUNES ET DES LOTS DE COPROPRIETE in AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE, n° 10/2007 (2007 octobre)
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