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HAUTEUR DES PLANTATIONS in AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE, n° 10/2007 (2007 octobre)

ISBD
Vue détaillée

[article] HAUTEUR DES PLANTATIONS In AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE - n° 10/2007 - 01/10/2007 [Article de périodique] . - p. 770 et 771.

Mots-clés :	POS ; PRESCRIPTION ; ARBRE ; PLANTATION ; SERVITUDE
Résumé :	Les prescriptions du plan d'occupation des sols quant à la hauteur des arbres sont applicables aux lauriers plantés avant la publication du POS. Le point de départ de la prescription trentenaire pour la réduction des arbres à la hauteur déterminée se situe à la date à laquelle les arbustes ont dépassé la hauteur maximale autorisée. Observations sous Cour de Cassation du 13 juin 2007.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=188788

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