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Article: Texte réglementaire

Circulaire n° NOR/IMI/N/08/00012/C du 7 janvier 2008 - Annulée par un arrêt du Conseil d'Etat 23 octobre 2009 in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5434, supplément (2008 18 janvier)

[article]

Titre :	Circulaire n° NOR/IMI/N/08/00012/C du 7 janvier 2008 - Annulée par un arrêt du Conseil d'Etat 23 octobre 2009
Type de document :	Texte réglementaire
Titre du périodique :	Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment
Numéro :	n° 5434, supplément
Date de parution :	07/01/2008
Article en page(s) :	p. 38 à 42
Mots-clés :	CARTE DE SEJOUR ; TRAVAIL ; CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR ; ETRANGER
Résumé :	Application de l'article 40 de la loi du 20 novembre 2007 relatif à la délivrance de carte de séjours portant la mention "salarié" au titre de l'admission exceptionnelle au séjour.Annulation de la circulaire sur la régularisation par le travail des sans-papiers.Le Conseil d'État a annulé la circulaire du 7 janvier 2008 relative à l'admission exceptionnelle au séjour des travailleurs étrangers en situation irrégulière. Conseil d'Etat du 23 octobre 2009, GISTI, n° 314397, B.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=188668