QUE FAUT-IL ENTENDRE PAR "DELAI RAISONNABLE POUR JUGER" DANS LA PROCEDURE DE GESTION DE FAIT DEVANT LES JURIDICTIONS FINANCIERES? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 9 (2007 octobre)|
[article] QUE FAUT-IL ENTENDRE PAR "DELAI RAISONNABLE POUR JUGER" DANS LA PROCEDURE DE GESTION DE FAIT DEVANT LES JURIDICTIONS FINANCIERES? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - n° 9 - 01/01/2007 [Article de périodique] . - p. 673 à 681.
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