RAVE-PARTIES : LE PREFET PEUT REQUISITIONNER LE TERRAIN, ESTIME LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 36 (2007 22 octobre)|
[article] RAVE-PARTIES : LE PREFET PEUT REQUISITIONNER LE TERRAIN, ESTIME LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 36 - 01/01/2007 [Article de périodique] . - p. 1957.
|
Situer sur la carte
