[article] PRESTATIONS D'AIDE SOCIALE, REVENUS ET PATRIMOINE In RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social - n° 5 - 01/09/2007 [Article de périodique] . - p. 860 à 864. | Mots-clés : | AIDE SOCIALE ; DEPENSE D'AIDE SOCIALE ; RECUPERATION SUR SUCCESSION | | Résumé : | Les prestations d'aide sociale (et certaines prestations de sécurité sociale) sont servies sous condition de ressources. Ne peuvent y prétendre que les demandeurs dont les revenus n'excèdent pas un plafond, variable selon les prestataires et, s'agissant de certaines d'entre elles (RMI notamment), selon la composition du ménage. Cet article présente les règles auxquelles obéit la détermination de la base ressources (période de référence, revenus pris en compte, dépenses susceptibles de venir en déduction des revenus pris en compte). En outre, il tente d'explorer la portée des règles gouvernant les modalités de prise en compte, en matière d'aide sociale et de prestations apparentées, du patrimoine des demandeurs et les pratiques ordinairement suivies en ce domaine. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=187617 |
[article] | Titre : | PRESTATIONS D'AIDE SOCIALE, REVENUS ET PATRIMOINE | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social | | Numéro : | n° 5 | | Date de parution : | 01/09/2007 | | Article en page(s) : | p. 860 à 864 | | Ancienne cote : | PERD2339 | | Mots-clés : | AIDE SOCIALE ; DEPENSE D'AIDE SOCIALE ; RECUPERATION SUR SUCCESSION | | Résumé : | Les prestations d'aide sociale (et certaines prestations de sécurité sociale) sont servies sous condition de ressources. Ne peuvent y prétendre que les demandeurs dont les revenus n'excèdent pas un plafond, variable selon les prestataires et, s'agissant de certaines d'entre elles (RMI notamment), selon la composition du ménage. Cet article présente les règles auxquelles obéit la détermination de la base ressources (période de référence, revenus pris en compte, dépenses susceptibles de venir en déduction des revenus pris en compte). En outre, il tente d'explorer la portée des règles gouvernant les modalités de prise en compte, en matière d'aide sociale et de prestations apparentées, du patrimoine des demandeurs et les pratiques ordinairement suivies en ce domaine. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=187617 |
|
PRESTATIONS D'AIDE SOCIALE, REVENUS ET PATRIMOINE in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, n° 5 (2007 septembre-octobre)
Situer sur la carte
