
[article] COMMUNE MEMBRE D'UN SYNDICAT. CONTESTATION TARDIVE DE SES CONTRIBUTIONS DEVENUES DEFINITIVES. DEPENSES OBLIGATOIRES. PROCEDURE DE MANDATEMENT D'OFFICE PAR LE PREFET. VOTE TARDIF DU BUDGET : LEGAL In La Lettre du financier territorial - n° 216 - 01/01/2007 [Article de périodique] . - p. 35 et 36.
[article]
|