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COMMUNE MEMBRE D'UN SYNDICAT. CONTESTATION TARDIVE DE SES CONTRIBUTIONS DEVENUES DEFINITIVES. DEPENSES OBLIGATOIRES. PROCEDURE DE MANDATEMENT D'OFFICE PAR LE PREFET. VOTE TARDIF DU BUDGET : LEGAL in La Lettre du financier territorial, n° 216 (2007 novembre)

[article] COMMUNE MEMBRE D'UN SYNDICAT. CONTESTATION TARDIVE DE SES CONTRIBUTIONS DEVENUES DEFINITIVES. DEPENSES OBLIGATOIRES. PROCEDURE DE MANDATEMENT D'OFFICE PAR LE PREFET. VOTE TARDIF DU BUDGET : LEGAL In La Lettre du financier territorial - n° 216 - 01/01/2007 [Article de périodique] . - p. 35 et 36.

Mots-clés :	COOPERATION INTERCOMMUNALE ; EPCI ; SYNDICAT INTERCOMMUNAL ; FINANCES LOCALES ; BUDGET MUNICIPAL ; DEPENSE OBLIGATOIRE ; MANDATEMENT D'OFFICE
Résumé :	La contribution d'une commune aux charges financières du SIVOM dont elle est membre est une dépense obligatoire qui peut faire l'objet d'une procédure de mandatement d'office. La saisine de la chambre régionale des comptes par le préfet dessaissant l'organe délibérant de sa compétence budgétaire, l'adoption du budget primitif après le 31 mars de l'année en cours n'est pas considéré comme tardif. (Analyse d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 12 juillet 2007)
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=187427

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