[article] LA LOI RENFORCANT LA LUTTE CONTRE LA RECIDIVE DES MAJEURS ET DES MINEURS In Journal du droit des jeunes - n° 267 - 01/09/2007 [Article de périodique] . - p. 9 à 14. | Mots-clés : | CODE PENAL ; RECIDIVE ; INJONCTION THERAPEUTIQUE | | Résumé : | La loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs comprend trois grands axes : le principe des peines minimales est applicable aux mineurs comme aux majeurs dès la première récidive ; le bénéfice de l'excuse de minorité prévue par l'article 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 doit être retirée au récidiviste par le juge dans un nombre croissant de cas, sauf, s'il en décide autrement par une décision spécialement motivée ; l'injonction de soins est rendue obligatoire pour tout délinquant dès lors que le suivi socio-judiciaire est encouru et que l'expert psychiatre consulté sur l'opportunité des soins a émis un avis positif. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=186854 |
[article] | Titre : | LA LOI RENFORCANT LA LUTTE CONTRE LA RECIDIVE DES MAJEURS ET DES MINEURS | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | Journal du droit des jeunes | | Numéro : | n° 267 | | Date de parution : | 01/09/2007 | | Article en page(s) : | p. 9 à 14 | | Ancienne cote : |
PERD2344 |
| Mots-clés : | CODE PENAL ; RECIDIVE ; INJONCTION THERAPEUTIQUE | | Résumé : | La loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs comprend trois grands axes : le principe des peines minimales est applicable aux mineurs comme aux majeurs dès la première récidive ; le bénéfice de l'excuse de minorité prévue par l'article 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 doit être retirée au récidiviste par le juge dans un nombre croissant de cas, sauf, s'il en décide autrement par une décision spécialement motivée ; l'injonction de soins est rendue obligatoire pour tout délinquant dès lors que le suivi socio-judiciaire est encouru et que l'expert psychiatre consulté sur l'opportunité des soins a émis un avis positif. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=186854 |
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LA LOI RENFORCANT LA LUTTE CONTRE LA RECIDIVE DES MAJEURS ET DES MINEURS in Journal du droit des jeunes, n° 267 (2007 septembre)
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