Les expérimentations législatives et réglementaires prévues par les articles 37-1 et 72-4 de la Constitution in Courrier juridique des finances et de l'industrie, n° 67 (2012 janvier-février-mars)|
[article] Les expérimentations législatives et réglementaires prévues par les articles 37-1 et 72-4 de la Constitution In Courrier juridique des finances et de l'industrie - n° 67 - 01/01/2012 [Article de périodique] / Nathalie FINCK . - p. 2-9.
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