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DOSSIER SPECIAL : LA REFORME DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET DES AUTORISATIONS D'URBANISME in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 1 (2007)

[article] DOSSIER SPECIAL : LA REFORME DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET DES AUTORISATIONS D'URBANISME In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - n° 1 - 01/01/2007 [Article de périodique] . - p. 2 à 28.

Mots-clés :	AUTORISATION D'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; CERTIFICAT D'URBANISME
Résumé :	Ce dossier retrace le genèse de l'ordonnance du 8 décembre 2005 et de ses décrets d'application, puis analyse la réorganisation du champ d'application du permis de construire (les constructions nouvelles, les constructions temporaires et le permis de construire précaire, les travaux et changements de destination des constructions existantes), la nouvelle procédure d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme et les délais, la réforme des certificats d'urbanisme.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=185681

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