[article] CONTRATS - MARCHES PUBLICS In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 29 - 01/01/2007 [Article de périodique] . - p. 17 et 18. | Mots-clés : | OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; CONVENTION ; PUBLICITE ; CONCURRENCE | | Résumé : | Lorsque l'Administration précise dans l'avis à candidatures, même succinctement, les activités qu'elle entend voir exercées sur son domaine public, elle est liée par son contenu et ne peut retenir des offres sans rapport avec les activités ainsi définies. Dans un arrêt du 13 février 2007, la cour administrative d'appel de Paris juge que l'objet de la concession domaniale dans un parc de stationnement telle que défini par le propriétaire du domaine visant des activités de services (lavage, vidange, mécanique), l'offre qui propose une activité commerciale de vente de véhicules et de stationnement de deux-roues n'est pas conforme à son objet. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=185162 |
[article] | Titre : | CONTRATS - MARCHES PUBLICS | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales | | Numéro : | n° 29 | | Date de parution : | 01/01/2007 | | Article en page(s) : | p. 17 et 18 | | Ancienne cote : |
PERD2500 |
| Mots-clés : | OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; CONVENTION ; PUBLICITE ; CONCURRENCE | | Résumé : | Lorsque l'Administration précise dans l'avis à candidatures, même succinctement, les activités qu'elle entend voir exercées sur son domaine public, elle est liée par son contenu et ne peut retenir des offres sans rapport avec les activités ainsi définies. Dans un arrêt du 13 février 2007, la cour administrative d'appel de Paris juge que l'objet de la concession domaniale dans un parc de stationnement telle que défini par le propriétaire du domaine visant des activités de services (lavage, vidange, mécanique), l'offre qui propose une activité commerciale de vente de véhicules et de stationnement de deux-roues n'est pas conforme à son objet. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=185162 |
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CONTRATS - MARCHES PUBLICS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 29 (2007 16 juillet)
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