QUEL EST LE CONTROLE DE CASSATION EN MATIERE DE SURSIS A EXECUTION D'UN JUGEMENT? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 6 (2007 juin)|
[article] QUEL EST LE CONTROLE DE CASSATION EN MATIERE DE SURSIS A EXECUTION D'UN JUGEMENT? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - n° 6 - 01/01/2007 [Article de périodique] . - p. 419 à 422.
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