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QUEL EST LE CONTROLE DE CASSATION EN MATIERE DE SURSIS A EXECUTION D'UN JUGEMENT? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 6 (2007 juin)

ISBD
Vue détaillée

[article] QUEL EST LE CONTROLE DE CASSATION EN MATIERE DE SURSIS A EXECUTION D'UN JUGEMENT? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - n° 6 - 01/01/2007 [Article de périodique] . - p. 419 à 422.

Mots-clés :	CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; CASSATION ; SURSIS A EXECUTION
Résumé :	Conclusions et observations sous Conseil d'Etat, 12 mars 2007.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=185108

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