Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

DU NOUVEAU SUR LE REGIME DES DEPENSES OBLIGATOIRES LOCALES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 24 (2007 2 juillet)

[article] DU NOUVEAU SUR LE REGIME DES DEPENSES OBLIGATOIRES LOCALES In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 24 - 01/01/2007 [Article de périodique] . - p. 1289 à 1294.

Mots-clés :	CONTROLE BUDGETAIRE ; BUDGET LOCAL ; DEPENSE OBLIGATOIRE ; SUBVENTION ; EPCI ; SYNDICAT INTERCOMMUNAL ; SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; RECOURS CONTENTIEUX ; AVIS ; CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
Résumé :	La contribution d'une commune aux dépenses d'un syndicat intercommunal à vocation unique pour la gestion du service d'eau et d'assainissement ne constitue pas une dépense obligatoire. Le financement des dépenses de ce service étant en principe couvert par le produit des redevances perçues auprès des usagers, leur éventuel déficit ne peut être pris en charge par le budget général. La commune peut octroyer une subvention. Une délibération du conseil municipal est nécessaire, mais elle doit être précédée d'une délibération du syndicat. La demande de subvention doit être expresse et annuelle. Le recours contentieux du créancier, le SIVU, contre un avis définitif de la chambre régionale des comptes selon lequel les dépenses ne sont pas obligatoires pour la commune, est recevable. (Note sous Conseil d'Etat, 6 avril 2007)
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=184968

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse