RECUPERATION D'AIDE SOCIALE : MODALITES DE CALCUL DE L'ACTIF NET DE LA SUCCESSION in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 23 (2007 25 juin)|
[article] RECUPERATION D'AIDE SOCIALE : MODALITES DE CALCUL DE L'ACTIF NET DE LA SUCCESSION In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 23 - 01/01/2007 [Article de périodique] . - p. 1214.
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