LE CONTRAT DE DELEGATION DOIT-IL TOUJOURS INDIQUER LES TARIFS PAYES PAR LES USAGERS? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 51 (2007 avril)|
[article] LE CONTRAT DE DELEGATION DOIT-IL TOUJOURS INDIQUER LES TARIFS PAYES PAR LES USAGERS? In BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics - n° 51 - 01/01/2007 [Article de périodique] . - p. 127 à 138.
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