DANS QUELS CAS L'ASTREINTE QUI S'APPLIQUE A L'INJONCTION DE REINTEGRATION D'UN FONCTIONNAIRE EVINCE PEUT-ELLE ETRE LIQUIDEE? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 4 (2007 avril)|
[article] DANS QUELS CAS L'ASTREINTE QUI S'APPLIQUE A L'INJONCTION DE REINTEGRATION D'UN FONCTIONNAIRE EVINCE PEUT-ELLE ETRE LIQUIDEE? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - n° 4 - 01/01/2007 [Article de périodique] . - p. 270 à 273.
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