[article] DETENTION ET COMPTABILISATION DES VALEURS INACTIVES : FONCTION DU COMPTABLE OU D'UN REGISSEUR ; ATTENTION A LA GESTION DE FAIT In La Lettre du financier territorial - n° 208 - 01/01/2007 [Article de périodique] . - p. 35 et 36. | Mots-clés : | COMPTABILITE PUBLIQUE ; GESTION DE FAIT | | Résumé : | Les valeurs inactives sont des objets monétaires qui permettent d'acquitter le prix d'un bien ou d'un service, tels les chèques services, titres restaurant, billets donnant accès à des équipements culturels ou sportifs, etc. La détention ou le maniement des valeurs inactives par des personnes n'ayant pas la qualité de comptable public ou n'agissant pas pour le compte ou sous le contrôle de celui-ci constituent une gestion de fait. (Présentation d'un jugement de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France du 12 janvier 2006) | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=182142 |
[article] | Titre : | DETENTION ET COMPTABILISATION DES VALEURS INACTIVES : FONCTION DU COMPTABLE OU D'UN REGISSEUR ; ATTENTION A LA GESTION DE FAIT | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | La Lettre du financier territorial | | Numéro : | n° 208 | | Date de parution : | 01/01/2007 | | Article en page(s) : | p. 35 et 36 | | Ancienne cote : |
PERD0823 |
| Mots-clés : | COMPTABILITE PUBLIQUE ; GESTION DE FAIT | | Résumé : | Les valeurs inactives sont des objets monétaires qui permettent d'acquitter le prix d'un bien ou d'un service, tels les chèques services, titres restaurant, billets donnant accès à des équipements culturels ou sportifs, etc. La détention ou le maniement des valeurs inactives par des personnes n'ayant pas la qualité de comptable public ou n'agissant pas pour le compte ou sous le contrôle de celui-ci constituent une gestion de fait. (Présentation d'un jugement de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France du 12 janvier 2006) | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=182142 |
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DETENTION ET COMPTABILISATION DES VALEURS INACTIVES : FONCTION DU COMPTABLE OU D'UN REGISSEUR ; ATTENTION A LA GESTION DE FAIT in La Lettre du financier territorial, n° 208 (2007 février)
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