DATE DE REFERENCE DANS UNE ZAC SOUMISE A UN PROJET DE PAZ ARRETE ANTERIEUREMENT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI SRU in AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE, n° 1 (2007 10 janvier)|
[article] DATE DE REFERENCE DANS UNE ZAC SOUMISE A UN PROJET DE PAZ ARRETE ANTERIEUREMENT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI SRU In AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE - n° 1 - 01/01/2007 [Article de périodique] . - p. 47 et 48.
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