UNE ACTION EN REFERE DIRIGEE CONTRE LE MAIRE DEVANT LE JUGE CIVIL VISANT A OBTENIR LA SUSPENSION DE L'EXECUTION DE TRAVAUX EST-ELLE EXERCEE CONTRE LA COMMUNE? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 10 (2006 novembre)|
[article] UNE ACTION EN REFERE DIRIGEE CONTRE LE MAIRE DEVANT LE JUGE CIVIL VISANT A OBTENIR LA SUSPENSION DE L'EXECUTION DE TRAVAUX EST-ELLE EXERCEE CONTRE LA COMMUNE? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - n° 10 - 01/01/2006 [Article de périodique] . - p. 764 à 766.
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