
[article] UNE ACTION EN REFERE DIRIGEE CONTRE LE MAIRE DEVANT LE JUGE CIVIL VISANT A OBTENIR LA SUSPENSION DE L'EXECUTION DE TRAVAUX EST-ELLE EXERCEE CONTRE LA COMMUNE? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - n° 10 - 01/01/2006 [Article de périodique] . - p. 764 à 766.
[article]
|