EN MATIERE D'EXPROPRIATION, LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DOIT-IL ETRE APPELE A L'INSTANCE EN CASSATION? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 9 (2006 octobre)|
[article] EN MATIERE D'EXPROPRIATION, LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DOIT-IL ETRE APPELE A L'INSTANCE EN CASSATION? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - n° 9 - 01/01/2006 [Article de périodique] . - p. 685 à 687.
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