Liste des thèmes

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

L'ENTREE EN VIGUEUR DU REGIME JURIDIQUE DES RESERVES NATURELLES REGIONALES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 39 (2006 20 novembre)

[article] L'ENTREE EN VIGUEUR DU REGIME JURIDIQUE DES RESERVES NATURELLES REGIONALES In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 39 - 01/01/2006 [Article de périodique] . - p. 2183 à 2186.

Mots-clés :	PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; RESERVE NATURELLE ; LOI ; DECRET
Résumé :	Cette affaire jugée par le tribunal administratif de Dijon le 11 juillet 2006 pose la question de l'application de la loi dans le temps, en l'absence de décrets d'application. Le tribunal a jugé qu'un décret d'application n'était pas nécessaire pour permettre l'entrée en vigueur du nouveau régime juridique relatif aux réserves naturelles régionales institué par la loi du 26 février 2002.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=179864

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse