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LES CONDITIONS DU REJET DE LA REQUETE D'APPEL POUR DEFAUT DE MINISTERE D'AVOCAT in Les Petites Affiches, n° 220 (2006 3 novembre)

[article] LES CONDITIONS DU REJET DE LA REQUETE D'APPEL POUR DEFAUT DE MINISTERE D'AVOCAT In Les Petites Affiches - n° 220 - 01/01/2006 [Article de périodique] . - p. 11 à 14.

Mots-clés :	CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; PROCEDURE D'APPEL ; MINISTERE D'AVOCAT
Résumé :	Dans cet arrêt du 27 février 2006, le Conseil d'Etat précise la portée de l'obligation pour le juge d'appel d'inviter le requérant à régulariser sa requête en cas de défaut de ministère d'avocat. L'obligation du ministère d'avocat doit ressortir clairement de la rédaction de la notification du jugement ou, à défaut, de l'intervention du juge d'appel par la voie de l'invitation à régulariser.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=179542

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