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CONDITIONS DE LEGALITE DE LA MODIFICATION DU PLAN D'AMENAGEMENT DE ZONE D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 36 (2006 30 octobre)

ISBD
Vue détaillée

[article] CONDITIONS DE LEGALITE DE LA MODIFICATION DU PLAN D'AMENAGEMENT DE ZONE D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 36 - 01/01/2006 [Article de périodique] . - p. 2024 à 2026.

Mots-clés :	ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE ; PLAN D'AMENAGEMENT DE ZONE
Résumé :	La modification du plan d'aménagement de zone (PAZ) d'une ZAC est légale dès lors qu'elle ne dénature pas l'objet initial de la ZAC. (Note sous Conseil d'Etat, 3 avril 2006)
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=179397

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