[article] DECISION N° 2005-527 DC DU 8 DECEMBRE 2005, LOI RELATIVE AU TRAITEMENT DE LA RECIDIVE DES INFRACTIONS PENALES, JO DU 13 DECEMBRE 2005, P. 19162 In Revue française de droit constitutionnel - n° 66 - 01/01/2006 [Article de périodique] . - p. 348 à 355. Mots-clés : | PROCEDURE PENALE ; CRIMINALITE ; RECIDIVE ; BRACELET ELECTRONIQUE ; SECURITE INTERIEURE | Résumé : | L'émotion suscitée dans notre société par des affaires de crimes perpétrés par des individus récidivistes sortant de prison a entraîné des réactions politiques. Dès février 2004, avec la première proposition de loi déposée par le député Christian Estrosi, le travail de réflexion s'est engagé, pour aboutir au vote de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005. Cette décision revient sur deux de ses dispositions : celle qui met en place à l'audience la délivrance d'un mandat de dépôt, et celle qui impose le port du bracelet électronique mobile aux personnes condamnées précédemment. | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=179219 |
[article] Titre : | DECISION N° 2005-527 DC DU 8 DECEMBRE 2005, LOI RELATIVE AU TRAITEMENT DE LA RECIDIVE DES INFRACTIONS PENALES, JO DU 13 DECEMBRE 2005, P. 19162 | Type de document : | Article de périodique | Titre du périodique : | Revue française de droit constitutionnel | Numéro : | n° 66 | Date de parution : | 01/01/2006 | Article en page(s) : | p. 348 à 355 | Ancienne cote : |
PERD2318 |
Mots-clés : | PROCEDURE PENALE ; CRIMINALITE ; RECIDIVE ; BRACELET ELECTRONIQUE ; SECURITE INTERIEURE | Résumé : | L'émotion suscitée dans notre société par des affaires de crimes perpétrés par des individus récidivistes sortant de prison a entraîné des réactions politiques. Dès février 2004, avec la première proposition de loi déposée par le député Christian Estrosi, le travail de réflexion s'est engagé, pour aboutir au vote de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005. Cette décision revient sur deux de ses dispositions : celle qui met en place à l'audience la délivrance d'un mandat de dépôt, et celle qui impose le port du bracelet électronique mobile aux personnes condamnées précédemment. | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=179219 |
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