[article] ACTUALITE DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME (FEVRIER-JUILLET 2006) In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 31 - 01/01/2006 [Article de périodique] . - p. 1709 à 1719. | Mots-clés : | CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; RELIGION ; LIBERTE RELIGIEUSE ; MESURE D'ELOIGNEMENT ; POLICE DES ETRANGERS ; DISCRIMINATION ; MINORITE ETHNIQUE ; EGALITE DES SEXES ; ELECTION | | Résumé : | Cette chronique analyse la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme. Parmi les décisions commentées, on peut citer celles concernant l'application de l'article 6 §1 au contentieux des agents publics, la présence du commissaire du Gouvernement au délibéré, la procédure de mise en débet des comptables patents, l'expulsion des étrangers, les congés accordés pour l'exercice d'un culte, le port du foulard islamique par une fonctionnaire, la discrimination ethnique, la discrimination fondée sur l'appartenance sexuelle (égalité hommes-femmes dans l'établissement d'une liste des jurés et en matière de pension de retraite), la protection des biens (édifices menaçant ruine, prestations sociales), la privation des droits électoraux pour faillite civile, l'incompatibilité entre un mandat parlementaire et l'exercice d'une activité professionnelle privée,... | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=178538 |
[article] | Titre : | ACTUALITE DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME (FEVRIER-JUILLET 2006) | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif | | Numéro : | n° 31 | | Date de parution : | 01/01/2006 | | Article en page(s) : | p. 1709 à 1719 | | Ancienne cote : |
PERD0153 |
| Mots-clés : | CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; RELIGION ; LIBERTE RELIGIEUSE ; MESURE D'ELOIGNEMENT ; POLICE DES ETRANGERS ; DISCRIMINATION ; MINORITE ETHNIQUE ; EGALITE DES SEXES ; ELECTION | | Résumé : | Cette chronique analyse la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme. Parmi les décisions commentées, on peut citer celles concernant l'application de l'article 6 §1 au contentieux des agents publics, la présence du commissaire du Gouvernement au délibéré, la procédure de mise en débet des comptables patents, l'expulsion des étrangers, les congés accordés pour l'exercice d'un culte, le port du foulard islamique par une fonctionnaire, la discrimination ethnique, la discrimination fondée sur l'appartenance sexuelle (égalité hommes-femmes dans l'établissement d'une liste des jurés et en matière de pension de retraite), la protection des biens (édifices menaçant ruine, prestations sociales), la privation des droits électoraux pour faillite civile, l'incompatibilité entre un mandat parlementaire et l'exercice d'une activité professionnelle privée,... | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=178538 |
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ACTUALITE DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME (FEVRIER-JUILLET 2006) in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 31 (2006 25 septembre)
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