L'IMPROBABLE "STATUT DE L'OPPOSITION" (A PROPOS DE LA DECISION 537 DC DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR LE REGLEMENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE) in Les Petites Affiches, n° 138 (2006 12 juillet)|
[article] L'IMPROBABLE "STATUT DE L'OPPOSITION" (A PROPOS DE LA DECISION 537 DC DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR LE REGLEMENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE) In Les Petites Affiches - n° 138 - 01/01/2006 [Article de périodique] . - p. 7 à 9.
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