[article] PRESCRIPTION IMPOSSIBLE In Construction - urbanisme - n° 6 - 01/01/2006 [Article de périodique] . - p. 29. Mots-clés : | PERMIS DE CONSTRUIRE | Résumé : | L'affichage d'un permis de construire doit être visible depuis la voie publique. Le permis de construire qui prescrit une condition impossible à réaliser et qui n'est pas divisible de celui-ci doit être annulé, en l'espèce le nombre de places de stationnement devant être réalisées. (Analyse d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux, 23 février 2006) | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=177840 |
[article] Titre : | PRESCRIPTION IMPOSSIBLE | Type de document : | Article de périodique | Titre du périodique : | Construction - urbanisme | Numéro : | n° 6 | Date de parution : | 01/01/2006 | Article en page(s) : | p. 29 | Ancienne cote : |
PERD2456 |
Mots-clés : | PERMIS DE CONSTRUIRE | Résumé : | L'affichage d'un permis de construire doit être visible depuis la voie publique. Le permis de construire qui prescrit une condition impossible à réaliser et qui n'est pas divisible de celui-ci doit être annulé, en l'espèce le nombre de places de stationnement devant être réalisées. (Analyse d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux, 23 février 2006) | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=177840 |
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