AIDE SOCIALE. LA QUESTION DE LA REQUALIFICATION EN DONATION DU CONTRAT D'ASSURANCE-VIE NE SOULEVE PAS UNE DIFFICULTE SERIEUSE JUSTIFIANT UN SURSIS A STATUER in La Semaine juridique - édition générale, n° 36 (2006 6 septembre)|
[article] AIDE SOCIALE. LA QUESTION DE LA REQUALIFICATION EN DONATION DU CONTRAT D'ASSURANCE-VIE NE SOULEVE PAS UNE DIFFICULTE SERIEUSE JUSTIFIANT UN SURSIS A STATUER In La Semaine juridique - édition générale - n° 36 - 01/01/2006 [Article de périodique] . - p. 1658 à 1660.
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