QUEL EST LE JUGE COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA RESPONSABILITE D'UNE COLLECTIVITE LOCALE EN CAS DE FAILLITE D'UNE ASSOCIATION CREEE PAR ELLE ET INVESTIE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 7 (2006 juillet-août)|
[article] QUEL EST LE JUGE COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA RESPONSABILITE D'UNE COLLECTIVITE LOCALE EN CAS DE FAILLITE D'UNE ASSOCIATION CREEE PAR ELLE ET INVESTIE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - n° 7 - 01/01/2006 [Article de périodique] . - p. 533 et 534.
|
Situer sur la carte
