Liste des thèmes

Portail documentaire

Accueil
Présentation
Foire aux Questions

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Liste des thèmes
Agriculture
Aménagement du territoire
Collectivités Territoriales
Communication - Numérique
Concours et Examens
Contrat public
Culture
Droit - Institutions Publiques
Economie
Education
Environnement
Europe - International
Finances - Fiscalité
Fonction Publique
Infrastructures - Transports
Santé
Social
- Enfance - famille
- Handicap
- Personnes agées
Sport
Tourisme
Travail - Emploi
Urbanisme - Construction
Vie Politique

INTERCEPTION D'E-MAILS PAR INTRUSION FRAUDULEUSE DANS LA MESSAGERIE D'UN SALARIE in Revue Lamy droit de l'immatériel, n° 17 (2006 juin)

ISBD
Vue détaillée

[article] INTERCEPTION D'E-MAILS PAR INTRUSION FRAUDULEUSE DANS LA MESSAGERIE D'UN SALARIE In Revue Lamy droit de l'immatériel - n° 17 - 01/01/2006 [Article de périodique] . - p. 49 et 50.

Mots-clés :	COURRIER ELECTRONIQUE ; SECRET DE LA CORRESPONDANCE ; SALARIE ; EMPLOYE ; MESSAGERIE ; EMPLOYEUR ; TRAVAIL
Résumé :	Les messages se trouvant dans la messagerie personnelle de l'employé sont couverts par le secret des correspondances. (Analyse d'un arrêt de la cour d'appel de Pau du 24 novembre 2005)
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=177537

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse