PEUT-ON REJETER PAR ORDONNANCE UNE REQUETE QUI N'APPORTE PAS LA PREUVE DE LA NOTIFICATION DE L'ARTICLE R.600-1? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 3 (2006)|
[article] PEUT-ON REJETER PAR ORDONNANCE UNE REQUETE QUI N'APPORTE PAS LA PREUVE DE LA NOTIFICATION DE L'ARTICLE R.600-1? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - n° 3 - 01/01/2006 [Article de périodique] . - p. 227 à 231.
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