PEUT-ON INVOQUER LE CODE DU TRAVAIL POUR S'AFFRANCHIR DE LA REGLE D'URBANISME? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 2 (2006)|
[article] PEUT-ON INVOQUER LE CODE DU TRAVAIL POUR S'AFFRANCHIR DE LA REGLE D'URBANISME? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - n° 2 - 01/01/2006 [Article de périodique] . - p. 147 à 149.
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