LE PROMOTEUR D'UNE VEFA PEUT-IL DEMANDER UN PERMIS MODIFICATIF SANS L'ACCORD DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 2 (2006)|
[article] LE PROMOTEUR D'UNE VEFA PEUT-IL DEMANDER UN PERMIS MODIFICATIF SANS L'ACCORD DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - n° 2 - 01/01/2006 [Article de périodique] . - p. 120 à 124.
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