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DANS QUELLES CONDITIONS L'AMENAGEUR PEUT-IL OBTENIR LA DECHARGE DES PARTICIPATIONS DANS UNE ZAC CREEE POUR LA REALISATION D'UNE UTN? L'AMENAGEUR PEUT-IL OBTENIR L'ANNULATION DE LA RESILIATION DE LA CONVENTION D'AMENAGEMENT? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 2 (2006)

[article] DANS QUELLES CONDITIONS L'AMENAGEUR PEUT-IL OBTENIR LA DECHARGE DES PARTICIPATIONS DANS UNE ZAC CREEE POUR LA REALISATION D'UNE UTN? L'AMENAGEUR PEUT-IL OBTENIR L'ANNULATION DE LA RESILIATION DE LA CONVENTION D'AMENAGEMENT? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - n° 2 - 01/01/2006 [Article de périodique] . - p. 97 à 109.

Mots-clés :	REDEVANCE ; ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; RESILIATION ; CONVENTION ; RECOURS CONTENTIEUX
Résumé :	Lorsqu'en raison de la caducité d'une autorisation d'UTN, les équipements prévus dans une convention d'aménagement de ZAC n'ont pas été réalisés et ne peuvent plus l'être, la participation à la charge de l'aménageur n'a plus de cause et il doit en être déchargé. L'aménageur n'est pas recevable à demander l'annulation de la résiliation d'une convention d'aménagement. (Conclusions et observations sous tribunal administratif de Nice, 6 janvier 2006)
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=177299

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