Portail documentaire

Circulaire n° NOR/INT/D/05/00097/C du 31 octobre 2005 in Bulletin officiel du ministère de l'intérieur, n° 4 (2005 quatrième trimestre)

[article]

Titre :	Circulaire n° NOR/INT/D/05/00097/C du 31 octobre 2005
Type de document :	Texte réglementaire
Titre du périodique :	Bulletin officiel du ministère de l'intérieur
Numéro :	n° 4
Date de parution :	31/10/2005
Article en page(s) :	p. 24 à 27
Mots-clés :	ETRANGER ; TITRE DE SEJOUR ; CARTE DE SEJOUR ; CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR ; POLICE DES ETRANGERS ; DROIT D'ASILE
Résumé :	Conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par les ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=176752