[article] LA PROROGATION D'UN CERTIFICAT D'URBANISME N'EST PAS UNE DECISION CONFIRMATIVE In Droit administratif - n° 5 - 01/01/2006 [Article de périodique] . - p. 35. Mots-clés : | CERTIFICAT D'URBANISME | Résumé : | La décision de prorogation d'un certificat d'urbanisme est une décision distincte de celle délivrant le certificat initial, même si le contenu est identique. Elle peut donc faire l'objet d'un recours en annulation. Par ailleurs, la disparition du document d'urbanisme prive le certificat d'urbanisme de toute légalité. (Note sous cour administrative d'appel de Nancy, 8 décembre 2005) | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=176627 |
[article] Titre : | LA PROROGATION D'UN CERTIFICAT D'URBANISME N'EST PAS UNE DECISION CONFIRMATIVE | Type de document : | Article de périodique | Titre du périodique : | Droit administratif | Numéro : | n° 5 | Date de parution : | 01/01/2006 | Article en page(s) : | p. 35 | Ancienne cote : |
PERD0475 |
Mots-clés : | CERTIFICAT D'URBANISME | Résumé : | La décision de prorogation d'un certificat d'urbanisme est une décision distincte de celle délivrant le certificat initial, même si le contenu est identique. Elle peut donc faire l'objet d'un recours en annulation. Par ailleurs, la disparition du document d'urbanisme prive le certificat d'urbanisme de toute légalité. (Note sous cour administrative d'appel de Nancy, 8 décembre 2005) | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=176627 |
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