LES TERRES DES SECTIONS DE COMMUNES PEUVENT-ELLES ETRE ATTRIBUEES A DES AGRICULTEURS PAR L'INTERMEDIAIRE DES SAFER? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 5 (2006 mai)|
[article] LES TERRES DES SECTIONS DE COMMUNES PEUVENT-ELLES ETRE ATTRIBUEES A DES AGRICULTEURS PAR L'INTERMEDIAIRE DES SAFER? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - n° 5 - 01/01/2006 [Article de périodique] . - p. 347 à 350.
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