[article] LES ASSOCIATIONS ET LE DROIT ADMINISTRATIF : PLAIDOYER POUR LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS In Droit administratif - n° 6 - 01/01/2006 [Article de périodique] . - p. 7 à 13. | Mots-clés : | CONVENTION ; ASSOCIATION | | Résumé : | Les conventions d'objectifs et de moyens liant les collectivités publiques aux associations se heurtent soit à la requalification en délégation de service public, soit à la requalification en marché public. Il est possible de faire jouer les exclusions au champ d'application de la réglementation sur les marchés publics ou les délégations (contrats in house et caractère non économique de l'activité), mais au prix d'une dénaturation de la logique propre de ces conventions. Celles-ci procèdent d'une autre logique que celle de la commande publique, celle de la réglementation négociée, de l'encadrement, du fondement et de la légitimation des fonctions de contrôle du secteur privé de l'administration. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=176214 |
[article] | Titre : | LES ASSOCIATIONS ET LE DROIT ADMINISTRATIF : PLAIDOYER POUR LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | Droit administratif | | Numéro : | n° 6 | | Date de parution : | 01/01/2006 | | Article en page(s) : | p. 7 à 13 | | Ancienne cote : |
PERD0475 |
| Mots-clés : | CONVENTION ; ASSOCIATION | | Résumé : | Les conventions d'objectifs et de moyens liant les collectivités publiques aux associations se heurtent soit à la requalification en délégation de service public, soit à la requalification en marché public. Il est possible de faire jouer les exclusions au champ d'application de la réglementation sur les marchés publics ou les délégations (contrats in house et caractère non économique de l'activité), mais au prix d'une dénaturation de la logique propre de ces conventions. Celles-ci procèdent d'une autre logique que celle de la commande publique, celle de la réglementation négociée, de l'encadrement, du fondement et de la légitimation des fonctions de contrôle du secteur privé de l'administration. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=176214 |
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LES ASSOCIATIONS ET LE DROIT ADMINISTRATIF : PLAIDOYER POUR LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS in Droit administratif, n° 6 (2006 juin)
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