[article] RESPONSABILITE PENALE : CONFIRMATION D'UNE CONDAMNATION POUR PRISE ILLEGALE D'INTERETS In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 25/1843 - 01/01/2006 [Article de périodique] . - p. 58 à 61. | Mots-clés : | RESPONSABILITE PENALE ; PRISE ILLEGALE D'INTERETS ; ELU LOCAL ; CONSEILLER INTERESSE | | Résumé : | Dans un arrêt du 25 janvier 2006, la Cour de cassation élargit les conditions d'application de la prise illégale d'intérêts. Celle-ci peut être constituée par la seule possibilité que l'entreprise dirigée par un élu soit susceptible de signer un contrat. Il est désormais impossible pour un élu d'être également chef d'entreprise. Le simple fait de ne pas participer aux débats ni au vote de la délibération ne met pas l'élu à l'abri d'une condamnation, le vote du budget général constituant pour le juge une surveillance de l'opération. La Cour estime également qu'il n'appartient plus à l'accusation de prouver le manquement effectif au devoir de probité, c'est-à-dire l'avantage matériel illégal. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=176083 |
[article] | Titre : | RESPONSABILITE PENALE : CONFIRMATION D'UNE CONDAMNATION POUR PRISE ILLEGALE D'INTERETS | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | La Gazette des communes, des départements, des régions | | Numéro : | n° 25/1843 | | Date de parution : | 01/01/2006 | | Article en page(s) : | p. 58 à 61 | | Ancienne cote : |
PERD0627 |
| Mots-clés : | RESPONSABILITE PENALE ; PRISE ILLEGALE D'INTERETS ; ELU LOCAL ; CONSEILLER INTERESSE | | Résumé : | Dans un arrêt du 25 janvier 2006, la Cour de cassation élargit les conditions d'application de la prise illégale d'intérêts. Celle-ci peut être constituée par la seule possibilité que l'entreprise dirigée par un élu soit susceptible de signer un contrat. Il est désormais impossible pour un élu d'être également chef d'entreprise. Le simple fait de ne pas participer aux débats ni au vote de la délibération ne met pas l'élu à l'abri d'une condamnation, le vote du budget général constituant pour le juge une surveillance de l'opération. La Cour estime également qu'il n'appartient plus à l'accusation de prouver le manquement effectif au devoir de probité, c'est-à-dire l'avantage matériel illégal. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=176083 |
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RESPONSABILITE PENALE : CONFIRMATION D'UNE CONDAMNATION POUR PRISE ILLEGALE D'INTERETS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 25/1843 (2006 19 juin)
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