ILLEGALITE DU REFUS D'APPROUVER LA MODIFICATION DU PLAN D'AMENAGEMENT DE ZONE D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 18 (2006 15 mai)|
[article] ILLEGALITE DU REFUS D'APPROUVER LA MODIFICATION DU PLAN D'AMENAGEMENT DE ZONE D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 18 - 01/01/2006 [Article de périodique] . - p. 1001 à 1003.
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