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DELEGATION DE CASINO : DE LA NECESSITE DE CONCILIER POLICE SPECIALE DES JEUX ET REGLES DE CONCURRENCE in Contrats publics, n° 55 (2006 mai)

ISBD
Vue détaillée

[article] DELEGATION DE CASINO : DE LA NECESSITE DE CONCILIER POLICE SPECIALE DES JEUX ET REGLES DE CONCURRENCE In Contrats publics - n° 55 - 01/01/2006 [Article de périodique] . - p. 71 à 74.

Mots-clés :	DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; CASINO ; MACHINE A SOUS ; CONCURRENCE ; PASSATION ; CONVENTION
Résumé :	Analyse d'un arrêt du Conseil d'Etat du 10 mars 2006.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=175061

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