QUELLE EST L'ETENDUE DE LA COMPETENCE DU JUGE CIVIL EN CAS DE LITIGE RELATIF A L'APPARTENANCE D'UN BIEN D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL AU DOMAINE PUBLIC? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 3 (2006 mars)|
[article] QUELLE EST L'ETENDUE DE LA COMPETENCE DU JUGE CIVIL EN CAS DE LITIGE RELATIF A L'APPARTENANCE D'UN BIEN D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL AU DOMAINE PUBLIC? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - n° 3 - 01/01/2006 [Article de périodique] . - p. 192 à 195.
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