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URBANISME in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 16-18 (2006 18 avril)

ISBD
Vue détaillée

[article] URBANISME In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 16-18 - 01/01/2006 [Article de périodique] . - p. 549 et 560.

Mots-clés :	PERMIS DE CONSTRUIRE ; CERTIFICAT D'URBANISME ; RISQUE NATUREL MAJEUR
Résumé :	Le refus de permis de construire devenu définitif vaut retrait implicite du certificat d'urbanisme. Le refus peut être fondé sur l'existence d'un risque naturel, en l'absence de plan de prévention des risques. (Analyse d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai, 6 octobre 2005)
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=174535

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